indemnité de licenciement
21/03/2018 00:00:00 -
Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un....... Sensibiliser les salariés en amont Le professionnel conteste alors notamment le non-paiement de son indemnité compensatrice de préavis, en invoquant que seul le licenciement pour faute grave pouvait l’en priver
26/09/2017 12:00:00 -
Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonn...... Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonnances Macron (n° 2017-1387) mais aussi par un décret publié le 26 septembre. Condition d'ancienneté
06/09/2023 00:00:00 -
Quand sonne l’heure du départ en retraite, le salarié reçoit un capital. Une somme non négligeable (...... d’entrée lorsqu’il s’agit de provisionner les seules IFC, que quand l’employeur entend y adjoindre des indemnités de licenciement. Quel que soit le support retenu, François Jégard insiste
09/10/2014 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014 : considère que l'indemnité de licenciement plus...... Arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014 : considère que l'indemnité de licenciement plus avantageuse accordée aux cadres dirigeants, conformément aux dispositions de la CCN 51
01/01/2021 00:30:00 -
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... sociales. En l’absence de demande de réintégration, le salarié peut solliciter une indemnité pour licenciement nul, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors
21/12/2016 00:00:00 -
Depuis le 26 novembre 2016, en cas de licenciement abusif, il existe deux options dans le cadre d’u...... Depuis le 26 novembre 2016, en cas de licenciement abusif, il existe deux options dans le cadre d’une procédure de conciliation devant les prud’hommes. Soit le salarié et l’employeur sont d’accord
11/04/2019 00:00:00 -
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...... de cassation a ainsi donné raison à un salarié licencié pour faute grave qui réclamait une telle indemnité. En effet, son contrat le stipulait en cas de rupture du contrat de travail qu’elle soit à l'initiative
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... une indemnité spéciale de licenciement. Y compris lorsqu’une résiliation judiciaire est prononcée à la suite du licenciement pour inaptitude, précise un autre arrêt du même jour.
21/12/2016 00:00:00 -
Dans un référé rendu public mi-décembre, la Cour des comptes s’est penchée sur le régime fiscal et ...... Dans un référé rendu public mi-décembre, la Cour des comptes s’est penchée sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. Parmi ses recommandations
29/05/2017 12:00:00 -
La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad......La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad ayant dénoncé les conditions de travail du personnel de l'établissement qu'il estimait mauvaises
04/04/2019 00:00:00 -
En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l'entreprise des inde...... En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l'entreprise des indemnités chômage versées à son ex-salarié. Désormais, sans réponse patronale, Pôle emploi a
14/11/2024 00:00:00 -
Dans cette affaire, un salarié refuse de poursuivre son contrat de travail en raison d’un changemen...... de licenciement selon les nouvelles dispositions. L’employeur a été tenu, dans un premier temps, de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Mais, pour la Cour
10/03/2016 00:00:00 -
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnit...... Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle. Cet arbitrage
01/07/2016 12:00:00 -
Pour la Cour de cassation, commet un manquement grave rendant impossible la poursuite de son contrat...... pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis ni à l'indemnité de licenciement. Une "mauvaise appréciation" de la situation pour les juges d'appel... Pour la cour d'appel en effet, l'abstention du salarié
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... conjugué de la rupture conventionnelle, des formalités inhérentes à la saisine de la juridiction et du plafonnement des indemnités, décryptage de cette procédure aux torts de l’employeur, potentielle action
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ....... Un salarié travaillant dans un centre de jeunesse départemental avait été licencié sans préavis ni indemnité, pour avoir détenu dans son logement de fonction des photos pornographiques de mineurs. La Cour
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... de motivation de la lettre de licenciement ne privera pas, à elle seule, le licenciement pour cause réelle et sérieuse et ouvrira droit pour le salarié à une simple indemnité limitée à un mois de salaire
08/06/2011 00:00:00 -
Les gestionnaires d’association doivent être vigilants lors de la rédaction des statuts et règlement...... d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en plus de l'indemnité de licenciement (3). Conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, c'est à
08/10/2012 00:00:00 -
Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d....... Il arrive aussi que le départ ait précédé l’envoi du courrier. Le salarié de bonne foi saisit, par la suite, la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement
05/06/2013 00:00:00 -
L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points ......L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points de repère pour évaluer le coût d’une mesure qui serait prise à l’encontre du Code du travail. Toute